PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal.
Qu’est-ce qu’un PLU ?
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) le 13 décembre 2000, le PLU (plan local d’urbanisme) remplace le POS (plan d’occupation des sols). Concrètement, le PLU fixe les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones sont réservées pour les futures constructions, quelles zones doivent rester naturelles…
Le PLU évolue en 2017 avec l’ouverture de la zone 2AU
En savoir plus ? Consultez les documents disponibles ci-dessous au format PDF (révision du 13 septembre 2017) :
01. RAPPORT DE PRESENTATION (70,7 Mo)
01.a NOTICE DE PRESENTATION (Modification simplifiée n°1) (2,06 Mo)
01.b NOTICE DE PRESENTATION (Modification n°2) (5,10 Mo)
02. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) (2,89 Mo)
03. ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) (4,00 Mo)
04. REGLEMENT ECRIT (0,7 Mo)
04.a REGLEMENT GRAPHIQUE 1/2000è (8,99 Mo)
04.b REGLEMENT GRAPHIQUE 1/5000è (1,08 Mo)
04.c EMPLACEMENTS RESERVES (0,3 Mo)
La section ci-dessous fait référence aux documents avant la révision du PLU
Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) (2,55 Mo)
Règlement graphique 1/2000è du 14/12/2011 (9,71 Mo)
Règlement PLU de Mey (P.A.D.D.) (367 Ko)
Consultez les formalités en matière de travaux (mis à jour 2017) : formalités
Utile : le tableau ci-dessous peut vous aider à déterminer quel document d’urbanisme est nécessaire suivant votre projet
| LISTE DES TRAVAUX | FORMALITÉS A EFFECTUER |
| Constructions nouvelles | |
| construction dont hauteur ≤ 12m; emprise au sol ≤ 5m² et surface de plancher ≤ 5m² | pas de formalité |
| construction dont hauteur ≤ 12m; emprise au sol ou surface de plancher ou les 2 > 5m² et ≤ 20m² | déclaration préalable |
| construction dont hauteur ≤ 12m; emprise au sol ou surface de plancher ou les 2 > 20m² | permis de construire |
| Piscine | |
| bassin ≤10m² | pas de formalité |
| bassin>10m² et ≤100m² non couverte ou avec couverture <1,8m | déclaration préalable |
| bassin>10m² et ≤100m² avec couverture >1,8m | permis de construire |
| bassin >100m² couverte ou non | permis de construire |
| Mur | |
| hauteur <2m | pas de formalité |
| hauteur≥2m | déclaration préalable |
| Mur de soutènement | pas de formalité |
| Clôture | |
| champ de visibilité d’un monument historique (cas de Mey) | déclaration préalable |
| Terrasse ou plate-forme de plain-pied | pas de formalité |
| Construction temporaire ≤ 3mois | pas de formalité |
| Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant | déclaration préalable |
| Travaux de ravalement | |
| champ de visibilité d’un monument historique (cas de Mey) | déclaration préalable |
| Changement de destination d’un bâtiment | |
| avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment | permis de construire |
| autres travaux | déclaration préalable |
| Division de propriété foncière | déclaration préalable |
| Démolition d’une construction située dans le champ de visibilité d’un immeuble inscrit ou classé | permis de démolir |
| Coupe ou abattage d’arbres dans un espace boisé classé | déclaration préalable |
2115 vues 9#1